CONDITIONS GÉNÉRALES ORBIS

Ces présentes conditions encadrent les prestations de vente et de location de matériel.
Conditions générales communiquées suivant article L 441-6 du Code de commerce

Qualité des Services – Location et Vente de Matériel

ORBIS se réserve le droit de refuser toutes prestations qui ne lui paraîtrait pas en adéquation avec son image.

Réserve de Propriété - Responsabilité

ORBIS reste propriétaire de l'ensemble des solutions, matériels et logiciels vendus au client tant que l'ensemble des factures afférentes ne sont pas intégralement réglées. En cas de non-règlement après mise en demeure par LRAR, des procédures judiciaires seront engagées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Dans le cadre d'un contrat de location, le client est responsable du matériel dès sa livraison et s'engage à ne pas le déplacer du lieu prévu au contrat. Toute dégradation sera facturée au client.

Fourniture des Services - Délais - Lieux de Livraison

Les services seront fournis dans les délais prévus au devis. Ces délais sont indicatifs et ne peuvent faire l'objet d'une annulation de commande en cas de non-respect.

Propriété Intellectuelle

ORBIS conserve l'ensemble des droits de Propriété Intellectuelle sur ses études, dessins, modèles, prototypes et développements spécifiques.

Paiement des Factures

Les factures sont payables au comptant sauf accord contraire. Le défaut de paiement entraînera l'arrêt immédiat des prestations et une indemnité de 20% des sommes dues.

Droit de Rétractation

Un délai de rétractation de 14 jours est accordé sous conditions spécifiques pour les professionnels (contrat hors établissement, hors champ d'activité principale, entreprise de moins de 5 salariés).

Litige & Médiateur

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. Le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent pour tout litige.

Document mis à jour le 12/02/2025

Pour toute question concernant nos CGV, veuillez nous contacter via notre page de contact.